Quel que soit le mode d’assainissement (collectif ou autonome), le SIAVOS doit pouvoir s’assurer que les dispositifs privés de collecte et/ou de traitement sont conformes.
Les procédures sont toutefois différentes suivant le mode d’assainissement :
Contrôle de conformité dans le cas d’un assainissement collectif
Pourquoi contrôler la conformité des branchements ?
La mise en conformité des branchements est une priorité du SIAVOS. En effet les apports d’eaux pluviales perturbent le bon fonctionnement de la station. En cas de fortes pluies, les apports de volumes d’eaux pluviales dans des réseaux destinés aux eaux usées peuvent provoquer le débordement de ceux-ci et venir inonder des riverains, voire des quartiers entiers. A l’inverse, la présence d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales porte atteinte à l’environnement.
En cas de vente
Depuis le 1er septembre 2017, le contrôle de la conformité des branchements est obligatoire en cas de vente et ne peut être valablement réalisé que par le SIAVOS. Le notaire a besoin d’un constat stipulant la situation du bien vis à vis de l’assainissement pour signer l’acte de vente. Ce constat s’obtient après le contrôle sur place d’un technicien. Ce service est facturé par le biais d’un avis des sommes à payer envoyé par le SIAVOS dans les 10 jours après le contrôle.
Si le contrôle révèle une non-conformité, celle-ci devra être levée, le plus souvent, sous un délai de 4 mois et constatée par nos services lors d’une contre-visite (réalisée gratuitement si effectuée pendant le délai imparti et facturée au tarif en vigueur au-delà). En raison de la forte demande de contrôles, il est conseillé de demander un contrôle dès la mise en vente du bien.
Le constat de conformité est valable 5 ans. Pour demander un rendez-vous, il suffit de compléter le formulaire ci-dessous. Nous transmettons les coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse du bien à contrôler à notre prestataire pour la prise de rendez-vous.
TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE NE POURRA ÊTRE TRAITÉE
Le contrôle nécessite :
- que le bien soit en eau
- la présence d’une personne qui donnera accès au technicien à tous les équipements produisant des eaux usées (lavabos, éviers, WC appareils électroménagers) et au(x) regard(s) de branchement ou de visite.
Le technicien contrôlera que l’ensemble des eaux usées (eaux de toilette, vaisselle, WC) rejoignent le réseau d’eaux usées et qu’aucune arrivée d’eau pluviale (toitures, terrasses…) n’y soit connectée. Sous un délai de 3 semaines maximum après le contrôle et son paiement par l’usager, un constat de conformité ou de non-conformité est adressé par courrier électronique.
La mise en conformité du branchement n’est pas exigée pour la vente du bien. Toutefois les anomalies relevées par le constat de non-conformité devront être réparées par le nouveau propriétaire selon le délai inscrit sur le constat.
Cas particulier des contrôles multiples
En cas de demandes groupées, entre 3 et 10 logements à la même adresse, un tarif dégressif est appliqué.
| 3 logements | 663€ |
| 4 logements | 826€ |
| 5 logements | 989€ |
| 6 logements | 1 152€ |
| 7 logements | 1 315€ |
| 8 logements | 1 478€ |
| 9 logements | 1 641€ |
| 10 logements | 1 804€ |
Au delà de 10 logements, un devis devra être préalablement établi.
J’ai compris et je souhaite faire ma demande de contrôle.
Contrôle de conformité dans le cas d’un assainissement non-collectif
Pourquoi contrôler les dispositifs d’assainissement autonomes?
Autrefois considérés comme en dehors de la mission des collectivités territoriales, les dispositifs d’assainissement autonomes peuvent pourtant être la source de pollutions du milieu naturel. Depuis la délégation de la mission de contrôle au syndicat en 2008, le SIAVOS a mis en place un service de contrôle et d’aide à la conception/rénovation. L’entreprise VEOLIA a été chargée d’effectuer un état des lieux des dispositifs existants. Beaucoup de ces derniers sont vieillissants, inadaptés ou mal entretenus, constituant pour certains un réel risque de pollution directe.
En cas de vente
Le contrôle de la conformité des dispositifs d’assainissement autonome est obligatoire en cas de vente. Le notaire a besoin d’un constat stipulant la situation du bien vis à vis de l’assainissement pour signer l’acte de vente. Ce constat s’obtient après le contrôle sur place d’un technicien VEOLIA Eau. Ce service est facturé 193,76 € TTC par VEOLIA Eau (prix au 01/01/2024).
En raison de la forte demande de contrôles, il est conseillé de demander un contrôle dès la mise en vente du bien. Le constat de conformité est valable 36 mois. Pour demander un rendez-vous, il suffit de compléter le formulaire ci-dessous. Nous transmettons les coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse du bien à contrôler à notre prestataire pour la prise de rendez-vous. Attention: toute demande incomplète ne pourra être traitée.
Le contrôle nécessite:
- que le bien soit en eau.
- la présence d’une personne qui donnera accès au technicien à tous les équipements produisant des eaux usées (lavabos, éviers, WC appareils électroménagers) et tous les équipements de traitement (fosse toutes eaux et autres regards).
Le technicien contrôlera que l’ensemble des eaux usées (eaux de toilette, vaisselle, WC) rejoignent le dispositif d’assainissement autonome et qu’aucune arrivée d’eau pluviale (toitures, terrasses…) n’y soit connectée. Il s’assurera que le dispositif respecte bien les normes en vigueur (ventilation, regards de visite,…). Sous 1 mois après le contrôle, un constat de conformité ou de non-conformité est adressé par courrier
La mise en conformité du dispositif n’est pas exigée pour la vente du bien. Toutefois les anomalies relevées par le constat de non-conformité devront être réparées par le nouveau propriétaire sous un délai d’un an.
J’ai compris et je souhaite faire ma demande de contrôle.