Principe du branchement d’assainissement
Le branchement est composé de deux parties: l’une sous voie publique et l’autre en domaine privé. La construction des deux parties est à la charge du propriétaire du terrain desservi. En revanche il est possible de faire réaliser par la collectivité la partie publique du branchement par le syndicat sur demande écrite (voir la demande de devis en téléchargement ci-après sur la page. Lorsque le branchement sous domaine public a été réalisé par la collectivité, le coût du branchement, diminué des subventions éventuellement obtenues, est intégralement répercuté sur le propriétaire.
Avant tout branchement effectif au réseau, même lors d’un simple raccordement à une boîte de branchement existante, vous devez en formuler la demande auprès du SIAVOS grâce au formulaire ci-après.
Renseignements sur la possibilité de se raccorder
Si vous souhaitez construire ou simplement savoir si votre terrain ou votre logement est desservi par un réseau d’eaux usées, contactez le SIAVOS (cf. Contact).
Lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme en Mairie (permis de construire, déclaration préalable…) , le SIAVOS est généralement consulté pour savoir si le terrain est desservi ou non par les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. Cet avis ne vaut pas demande de raccordement, ni étude de branchement.
D’autre part, lorsque le terrain est desservi par un réseau d’eaux usées, la construction de la plupart des types de bâtiments ouvre droit au SIAVOS à la perception d’une Participation à l’Assainissement Collectif dont le montant est calculé selon un barème défini par délibération.
Demander une autorisation de raccordement
Vous souhaitez raccorder votre habitation au réseau public d’eaux usées et/ou d’eaux pluviales? Il vous suffit de remplir le formulaire ci-après et nous le renvoyer avec les pièces demandées. Le SIAVOS s’occupe de transmettre cette demande à VEOLIA et à la commune concernée. Une fois les trois avis favorables réunis, le syndicat vous renvoie directement votre autorisation à l’adresse que vous aurez indiquée.
Liste des pièces à fournir avec le formulaire complété :
- Un plan masse faisant apparaitre l’habitation, le réseau existant et le branchement projeté
- En cas de demande de raccordement aux eaux pluviales, tout justificatif d’impossibilité de rétention à la parcelle (plan de carrières souterraines, étude de sol…)
- Votre solution de création du branchement lorsque votre propriété ne dispose pas d’un branchement sous domaine public et d’une boite de branchement préétablis, (leur création est à la charge du propriétaire mais doivent obligatoirement être réalisés sous contrôle du Syndicat), voir ci-après les 3 solutions possibles.
Les 3 solutions pour faire réaliser votre branchement sous domaine public
- Convention avec le SIAVOS :
En conventionnant avec le syndicat l’usager a la certitude que la prestation proposée (dont le prix est établi sur la base des tarifs issus du marché public que le syndicat a contracté avec son entreprise de travaux publics) couvre :
- la réalisation de l’ensemble des travaux sous voie publique y compris l’installation de la boite de branchement en limite de propriété sous la responsabilité du Syndicat.
- la réalisation de l’ensemble des tests de réceptions obligatoires.
- la prise en compte de toutes les sujétions imposées par la réglementation (information concernant les risques d’amiante, arrêtés de circulation, consultation des concessionnaires notamment).
De plus, le SIAVOS offre la possibilité de régler les travaux en 3 échéances avec la garantie que toute intervention ultérieure sur cette partie du branchement sera prise en charge par le Service public d’assainissement, et ce, sans limite de durée
Modèle de demande de devis dans le cadre d’une convention avec le SIAVOS
- Travaux via le Délégataire du SIAVOS, (actuellement VEOLIA) l’usager contacte directement suivi-csc.eau-idf@veolia.com et fournit une preuve de commande ferme au SIAVOS
- Travaux par une entreprise choisie par l’usager – (L’usager est informé que le SIAVOS ne préconise pas cette solution qui positionne l’usager en maître d’ouvrage avec toutes les responsabilités liées à la réglementation) : dossier de validation du branchement ci-après à fournir :
J’ai compris et je souhaite faire ma demande de branchement.
Constitution du dossier de demande d’autorisation et de validation d’un branchement dans le cas où l’usager traite avec l’entreprise de son choix :
- Pièces à transmettre au SIAVOS pour l’instruction de la demande :
- Nom et coordonnées de l’entreprise missionnée pour ces travaux.
- Attestation de l’entreprise présentant ses qualifications et références en matière d’assainissement.
- Schéma du branchement avec cotations (Emplacement boite de branchement par rapport à la limite de propriété, position du collecteur public, sa nature de matériau et son diamètre, tracé de la canalisation de branchement, sa nature de matériau et son diamètre) + Profil en long avec les cotations du collecteur jusqu’à la boite de branchement, indication de la pente et des côtes fil d’eau.
- Fiches matériaux (canalisation et regards).
Le SIAVOS rappelle à l’usager qu’il doit s’assurer que l’entreprise qu’il missionne respecte les prescriptions du fascicule 70 et met à sa disposition le cahier de recommandation de l’ASTEE relatif à la réalisation de branchements (ci-après) + s’il s’agit d’un aménageur le cahier des prescriptions aménageurs du SIAVOS (ci-après)
Le SIAVOS, en tant que propriétaire du réseau d’assainissement, informera l’usager en cours d’instruction du dossier de la nature du matériau du collecteur en face de sa parcelle, si cette information est connue.
Après réception de ce dossier, sous réserve qu’il soit complet et conforme, le SIAVOS donne son accord pour le raccordement et transmet à la Mairie l’information qui leur permettra de délivrer l’autorisation de voirie qui devra être demandée par l’entreprise missionnée par l’usager.
- Phase travaux
Le SIAVOS rappelle à l’usager qu’en tant que maître d’ouvrage il doit respecter la réglementation concernant les travaux à proximité des réseaux, la recherche d’amiante dans les enrobés et la présence d’amiante dans les ouvrages.
L’usager ou l’entreprise qu’il missionne doit demander l’arrêté d’autorisation de voirie à la commune du lieu des travaux.
Le SIAVOS demande à être informé 48h avant les travaux pour, s’il le souhaite effectuer une visite en tranchée ouverte.
L’entreprise est invitée à constituer un dossier photo des différentes phases du chantier à joindre avec le dossier de réception.
- Phase de réception du branchement
A l’issue des travaux, le SIAVOS demande à être destinataire des rapports d’essais pour constater la conformité et intégrer l’ouvrage dans son patrimoine (ITV, étanchéité, compactage et/ou dossier photo du chantier)
L’usager reçoit un avis de réception lui indiquant que l’ouvrage, après le délai de garantie de parfait achèvement, est intégré au domaine public et sera entretenu par le service public.
Attention : sans avis de réception, l’usager s’expose à l’application de frais liés à la réalisation de contrôles par le SIAVOS et aux frais de remise en conformité éventuels.
Livret de recommandations techniques (ASTEE)pour la réalisation des branchements