Statuts

STATUTS DU SIAVOS (version de décembre 2017)


SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L’OISE SUD


                                                   

I. - Constitution et dénomination

En application des articles L. 5212-27 et L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le « SIAVOS » (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Oise Sud), constitué entre les communes visées ci-dessous et le ou les EPCI qui représenteront ces communes par le mécanisme de la substitution représentation prend la forme juridique d’un Syndicat mixte.

 

Le périmètre du SIAVOS rassemble les communes et EPCI suivants :

  • La commune d’Auvers sur Oise ou l’EPCI qui représentera cette commune par le mécanisme de la substitution représentation
  • La commune de Mériel,
  • La commune de Méry-sur-Oise,
  • La commune de Villers Adam,
  • La commune de Frépillon ou l’EPCI qui représentera cette commune par le mécanisme de la substitution représentation.

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Les adhérents au Syndicat sont désignés ci-après par le terme de « collectivités ».

L’adhésion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au syndicat implique, de fait, l’adhésion à toutes les compétences du syndicat pour les communes du périmètre. A condition que la loi n’en dispose pas autrement, le syndicat pourra également être sollicité par des communes et/ou des EPCI pour l’exercice en leur lieu et place d’un nombre restreint de compétences telles que citées ci-après en II-1.

 

II. – Objet et missions du Syndicat

1. Le Syndicat exerce, au lieu et place des communes et EPCI adhérents, sur le périmètre englobant les communes précitées, l’ensemble des compétences définies par l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales que sont :

  • L’assainissement collectif des eaux usées produites sur le territoire du Syndicat dans toutes ses composantes : collecte, transport et traitement. A ce titre, le Syndicat procédera au contrôle des raccordements au réseau public de collecte, de transport et d’épuration des eaux usées produites par les immeubles raccordés au réseau public de collecte ainsi que d’élimination des boues produites.

  • L’assainissement des eaux pluviales dans toutes ses composantes : collecte, transport, stockage et traitement mais également aménagements visant à promouvoir la retenue à la source et aménagements visant à limiter les apports d’eau de pluie au réseau.

  • L’assainissement non collectif dans toutes ses composantes : contrôle des installations d'assainissement non collectif, construction, réhabilitation, création.

 

Cette mission consistera notamment :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception.

 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.


Le syndicat a vocation à accueillir toutes les communes ou EPCI intéressées par les missions proposées par celui-ci.

 

2. Dans le cadre de ses compétences visées supra et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Syndicat peut assurer des prestations de service au profit de toute personne morale ou physique et peut intervenir dans des domaines d’activités annexes auxdites compétences.

Le Syndicat mixte peut proposer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conseil, de conduite d’opération, d’expertise ou d’étude dans le domaine de la gestion des eaux pluviales et de l'assainissement collectif et non collectif pour l’ensemble de ses adhérents mais également pour toute collectivité publique ou personne privée.

Une convention entre l'adhérent et le Syndicat mixte fixe les modalités de réalisation et la rémunération de la mission.

Le syndicat est également compétent pour procéder à l’acquisition de tous biens nécessaires à l’accomplissement de sa mission y compris par voie d’expropriation.

 

3. Dans le cadre de ses compétences visées supra et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Syndicat peut mutualiser certains de ses moyens humains et techniques avec d’autres EPCI et/ou communes ainsi que conventionner pour une partie de ses compétences. Ceci fera l’objet d’une convention pour définir précisément l’engagement de service et son coût.

  

III.-  Propriété des ouvrages

Le syndicat est propriétaire des ouvrages qu’il construit sauf si l’EPCI, la commune ou la copropriété propriétaire d’une Zone d’activité en garde la propriété.

 

IV. –Siège du Syndicat et points d’accueil des usagers

Le siège du Syndicat est fixé au 22 bis rue des Gords à Auvers-sur-Oise - 95430. Il peut être transféré par décision du Comité syndical. Le siège du Syndicat est également un point d’accueil pour les usagers.

Les organes délibérants du Syndicat se réunissent au siège du Syndicat ou sur le territoire de l’une des collectivités membres en tout autre lieu fixé par la convocation.

 

V. – Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

 

VI. – Organisation générale

6.1 Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité Syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour chaque adhérent + 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant supplémentaires pour chaque tranche de 5 000 habitants entamée au-delà de 5 000 habitants.

Le nombre d’habitants à prendre en compte est la population municipale déterminée par l’INSEE au titre de la population légale du dernier millésime connu au 1er janvier de l’année du début de la mandature.

Nota : pour un EPCI, le nombre d’habitants retenu est uniquement la population du territoire concerné par l’adhésion.

Chaque adhérent nomme ses délégués titulaires et ses suppléants. Chaque délégué titulaire dispose d’une voix délibérative.

Les délégués des collectivités prennent part aux votes pour toutes les affaires du syndicat.

 

6.2 Composition du Bureau Syndical

Le syndicat est doté d’un bureau syndical composé de :

  • Un président, élu par les membres du syndicat parmi eux, ainsi qu’un ou plusieurs vice-présidents.

  • Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant dans le respect des dispositions du CGCT.

  • Un secrétaire, élu à chaque séance par les membres du syndicat parmi eux.


Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical sous réserve des dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.  

6.3 Délibérations

Les conditions de validité des délibérations du Comité syndical et les conditions de l’ordre et de la tenue des séances sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales pour les Conseils municipaux.

 

 VII. – Dispositions financières – recettes et dépenses    

Les recettes du Syndicat sont fixées par l’article L. 5212-19 du C.G.C.T. et comprennent notamment :

1. Les revenus (loyers, redevances d’occupation du domaine public…) des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ou mis à la disposition du Syndicat ;

2. Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, de personnes privées en échange d'un service rendu ou dans le cadre d’une mission ou prestations confiée par contrat ou par marché public, notamment dans les cas prévus par l’article II bis précité ;

3. Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et des Agences de l’Eau ;

4. Les produits des dons et legs ;

5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7. Le produit des services fournis par convention.

 

VIII. – Dispositions diverses

Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du Syndicat, du bureau et du Comité Syndical.