Contrôle de conformité ANC

Contrôle de conformité de l'assainissement non-collectif


Pourquoi contrôler les dispositifs d'assainissement autonomes?

Autrefois considérés comme en dehors de la mission des collectivités territoriales, les dispositifs d'assainissement autonomes peuvent pourtant être la source de pollutions du milieu naturel. Depuis la délégation de la mission de contrôle à notre syndicat en 2008, le SIAVOS a mis en place un service de contrôle et d'aide à la conception/rénovation.

L'entreprise VEOLIA a été chargée d'effectuer un état des lieux des dipositifs existants. Beaucoup de ces derniers sont vieillissants, inadaptés ou mal entretenus, constituant pour certains un réel risque de pollution directe.


En cas de vente

Le contrôle de la conformité des dispositifs d'assainissement autonome est obligatoire en cas de vente. Le notaire a besoin d'un  constat stipulant la situation du bien vis à vis de l'assainissement pour signer l'acte de vente. Ce constat s'obtient après le contrôle sur place d'un technicien VEOLIA Eau. Ce service est facturé  141,62 € TTC par VEOLIA Eau (prix au 01/01/2019).

En raison de la forte demande de contrôles, il est conseillé de demander un contrôle dès la mise en vente du bien.  Le constat de conformité est valable 36 mois. Pour demander un rendez-vous, il  suffit de compléter et transmettre  par mail (contact@siavos.fr)  par courrier ou dépôt  à l'accueil, le formulaire à télécharger ci-dessous. Nous transmettons les coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse du bien à contrôler à notre prestataire pour la prise de rendez-vous. Attention: toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Le contrôle nécessite:

  • que le bien soit en eau.
  •  la présence d'une personne qui donnera accès au technicien à tous les équipements produisant des eaux usées (lavabos, éviers, WC appareils électroménagers) et tous les équipements de traitement (fosse toutes eaux et autres regards).

 Le technicien controlera que l'ensemble des eaux usées (eaux de toilette, vaisselle, WC) rejoignent le dispostif d'assainissement autonome et qu'aucune arrivée d'eau pluviale (toitures, terrasses...) n'y soit connectée. Il s'assurera que le dispositif respete bien les normes en vigueur (ventilation, regards de visite,...)

Sous 1 mois après le contrôle, un constat de conformité ou de non conformité est adressé par courrier

N.B.: la mise en conformité du dispositif n'est pas exigée pour la vente du bien, toutefois les anomalies relevées par le constat de non-conformité devront être réparées par le nouveau propriétaire sous un délai d'un an.

formulaire CC nouveau.dotm
0,22 Mo, 03/05/2019
Formulaire pour une demande de RDV