Contrôle de conformité ANC


Contrôle de conformité de l'assainissement non-collectif


Pourquoi contrôler les dispositifs d'assainissement autonomes?

Autrefois considérés comme en dehors de la mission des collectivités territoriales, les dispositifs d'assainissement autonomes peuvent pourtant être la source de pollutions du milieu naturel. Depuis la délégation de la mission de contrôle à notre syndicat en 2008, le SIAVOS a mis en place un service de contrôle et d'aide à la conception/rénovation.

L'entreprise VEOLIA a été chargée d'effectuer un état des lieux des dipositifs existants. Beaucoup de ces derniers sont vieillissants, inadaptés ou mal entretenus, constituant pour certains un réel risque de pollution directe.



En cas de vente

Le contrôle de la conformité des dispositifs d'assainissement autonome est obligatoire en cas de vente. Le notaire a besoin d'un  constat stipulant la situation du bien vis à vis de l'assainissement pour signer l'acte de vente. Ce constat s'obtient après le contrôle sur place d'un technicien VEOLIA Eau. Ce service est facturé  141,62 € TTC par VEOLIA Eau (prix au 01/01/2019).

En raison de la forte demande de contrôles, il est conseillé de demanderun contrôle dès la mise en vente du bien. Pour ce faire, il  suffit de contacter le SIAVOS par téléphone (01 34 48 42 59) aux horaires d'ouverture des bureaux. Nous transmettons les coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse du bien à contrôler à VEOLIA Eau.

Le contrôle nécessite la présence d'une personne qui donnera accès au technicien à tous les équipements produisant des eaux usées (lavabos, éviers, WC appareils électroménagers). Le technicien controlera que l'ensemble des eaux usées (eaux de toilette, vaisselle, WC) rejoignent le dispostif d'assainissement autonome et qu'aucune arrivée d'eau pluviale (toitures, terrasses...) n'y soit connectée.

Sous 1 mois après le contrôle, un constat de conformité ou de non conformité est adressé par courrier.