Contrôle de conformité AC

Contrôle de conformité dans le cas d'un assainissement collectif

 

Pourquoi contrôler la conformité des branchements?

La mise en conformité des branchements est une priorité du SIAVOS. en effet les apports d'eaux pluviales perturbent le bon fonctionnement de la station. En cas de forte pluie, les apports de volumes d'eaux pluviales dans des réseaux destinés aux eaux usées peuvent provoquer le débordement de ceux-ci et venir inonder des riverains, voire des quartiers entiers. A l'inverse, la présence d'eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales porte atteinte à l'environnement


En cas de vente

Depuis le 1er septembre 2017, le contrôle de la conformité des branchements est obligatoire en cas de vente et ne peut être valablement réalisé que par le SIAVOS. Le notaire a besoin d'un  constat stipulant la situation du bien vis à vis de l'assainissement pour signer l'acte de vente. Ce constat s'obtient après le contrôle sur place d'un technicien. Ce service est facturé par le biais d'un avis des sommes à payer au tarif  de 186 € TTC par logement (au 01/07/19). Si le contrôle révèle une non conformité, celle-ci devra être levée, le plus souvent, sous un délai de 4 mois et constatée par nos services lors d'une contre-visite facturée 130€ TTC par logement (au 01/07/2019)  

En raison de la forte demande de contrôles, il est conseillé de demander un contrôle dès la mise en vente du bien.  Le constat de conformité est valable 24 mois. Pour demander un rendez-vous, il  suffit de compléter et transmettre par mail (contact@siavos.fr)  par courrier ou dépôt  à l'accueil, le formulaire à télécharger ci-dessous. Nous transmettons les coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse du bien à contrôler à notre prestataire pour la prise de rendez-vous. Attention: toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Le contrôle nécessite :

  • que le bien soit en eau
  • la présence d'une personne qui donnera accès au technicien à tous les équipements produisant des eaux usées (lavabos, éviers, WC appareils électroménagers) et au(x) regard(s) de branchement ou de visite.

Le technicien contrôlera que l'ensemble des eaux usées (eaux de toilette, vaisselle, WC) rejoignent le réseau d'eaux usées et qu'aucune arrivée d'eau pluviale (toitures, terrasses...) n'y soit connectée.

Sous un délai de 3 semaines maximum après le contrôle et son paiement par l'usager, un constat de conformité ou de non conformité est adressé par courrier électronique.

N.B.: la mise en conformité du branchement n'est pas exigée pour la vente du bien, toutefois les anomalies relevées par le constat de non-conformité devront être réparées par le nouveau propriétaire selon le délai inscrit sur le constat.


Cas particulier des contrôles mutiples

En cas de demandes groupées, entre 3 et 10 logements à la même adresse, un tarif dégressif est appiqué.

3 logements474 €
4 logements576 €
5 logements678 €
6 logements780 €
7 logements882 €
8 logements984 €
9 logements1 086 €
10 logements1 188 €

Au delà de 10 logements, un devis devra être préalablement établi.

formulaire CC à remplir.docm
0,21 Mo, 11/07/2019
Formulaire pour une demande de RDV