Contrôle de conformité AC

Contrôle de conformité dans le cas d'un assainissement collectif

 

Pourquoi contrôler la conformité des branchements?

La mise en conformité des branchements est une priorité du SIAVOS. en effet les apports d'eaux pluviales perturbent le bon fonctionnement de la station. En cas de forte pluie, les apports de volumes d'eaux pluviales dans des réseaux destinés aux eaux usées peuvent provoquer le débordement de ceux-ci et venir inonder des riverains, voire des quartiers entiers. A l'inverse, la présence d'eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales porte atteinte à l'environnement



En cas de vente

Depuis le 1er septembre 2017, le contrôle de la conformité des branchements est obligatoire en cas de vente et ne peut être valablement réalisé que par le SIAVOS. Le notaire a besoin d'un  certificat pour signer l'acte de vente. Ce certificat s'obtient après la visite d'un technicien. Ce service est facturé par le biais d'un avis des sommes à payer au tarif  de 186,40€ TTC par logement (au 01/01/19). Si le contrôle révèle une non conformité, celle-ci devra être levée, le plus souvent, sous un délai de 4 mois et constatée par nos services lors d'une contre-visite facturée 129,88€TTC par logement (au 01/01/19).

En raison de la forte demande de contrôles, il est conseillé de demander ce certificat dès la mise en vente du bien.  Le constat de conformité est valable 24 mois. Pour demander un rendez-vous, il  suffit de compléter et transmettre  par mail (contact@siavos.fr)  par courrier ou dépôt  à l'accueil, le formulaire à télécharger ci-dessous. Nous transmettons les coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse du bien à contrôler à notre prestataire pour la prise de rendez-vous. Attention: toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Le contrôle nécessite :

  • que le bien soit en eau
  • la présence d'une personne qui donnera accès au technicien à tous les équipements produisant des eaux usées (lavabos, éviers, WC appareils électroménagers). .

Le technicien contrôlera que l'ensemble des eaux usées (eaux de toilette, vaisselle, WC) rejoignent le réseau d'eaux usées et qu'aucune arrivée d'eau pluviale (toitures, terrasses...) n'y soit connectée.

Sous 3 semaines maximum après le contrôle et son paiement par l'usager, un certificat de conformité ou de non conformité est adressé par courrier électronique.

N.B.: la mise en conformité du branchement n'est pas exigée pour la vente du bien, toutefois les anomalies relevées par le certificat de non-conformité devront être réparées par le nouveau propriétaire selon le délai inscrit sur le certificat.

formulaire CC à remplir.docm
0,07 Mo, 11/09/2018
Formulaire pour une demande de RDV