Autorisation spéciale de déversement

Assainissement non domestique

 

En tant que professionnel, que dois-je faire pour mon assainissement?

Le Code de la Santé Publique (art 1331-10) stipule que "tout rejet au réseau d'assainissement d'eaux usées provenant d'activité non domestique est soumis à l'autorisation de la collectivité".

Chaque raccordement doit donc faire l'objet d'une autorisation spéciale de déversement délivrée par le SIAVOS pour une durée de 4 ans. Dans le cas d'activités particulièrement polluantes, une convention spéciale de déversement peut être nécessaire. A l'inverse, lorsque l'activité a des rejets assimilables a des rejets domestiques, l'autorisation est simplifiée et prends la forme d'un simple courrier.

Pour obtenir une autorisation, il est nécessaire de remplir le questionnaire en téléchargement ci-dessous et le transmettre au syndicat (courrier normal ou électronique). Les locaux de l'activité feront ensuite l'objet d'une visite préalable à la rédaction de l'autorisation. Le coût de ce contrôle de conformité est pris en charge par le SIAVOS.


En cas de changement d'activité

Tout changement d'activité doit être signalé au SIAVOS dans les meilleurs délais. Elle fera l'objet d'une nouvelle autorisation.

Questionnaire.pdf
0,48 Mo, 15/06/2018
questionnaire pour les activités existantes

Questionnaire Nouvelle Activité.pdf
0,48 Mo, 15/06/2018
questionnaire pour les nouvelles activités